CGU

 1. Offre de services/Description des services EPSOR  

La plateforme Epsor vous propose les services suivants : 

• un service de gestion et suivi de votre épargne salariale et de votre épargne retraite
  • dans le cadre et selon les conditions du plan d’épargne salariale/retraite mis en place par votre entreprise.
    La plateforme Epsor vous permet de consulter les informations relatives à votre épargne salariale et/ou retraite et de réaliser des opérations portant sur les plans d’épargne auxquels vous avez accès, qu’il s’agisse du PEE/PEI, du PERECO/PERECOI, du PER Obligatoire, ou de plusieurs de ces plans.
  • dans le cadre de vos décisions de placements, retraits et autres ordres concernant votre épargne. 
• un service optionnel de conseil en investissements financiers proposé par EPSOR en qualité de conseiller en investissements financiers agréé par l’Autorité des Marchés Financiers Immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 18000088. Nous vous proposons, à ce titre, des conseils personnalisés et adaptés pour gérer votre épargne salariale et votre épargne retraite et notamment :
  • la détermination de votre objectif, l’évaluation de votre épargne disponible, de votre horizon de placement et de votre sensibilité au risque, 
  • la proposition de placements correspondants à ce niveau de sensibilité au risque, 
  • la gestion de ces placements et de vos ordres de dépôt, virements, retraits.

Ces services sont encadrés par une lettre de mission que vous signez lorsque vous optez pour un accompagnement dans votre choix d’investissement. 

• Un service optionnel de rendez-vous avec des Conseillers en gestion de patrimoine est également proposé. 

 2. Acceptation et modification des CGU et conventions de preuve

L'accès et l’utilisation de la plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En naviguant sur la plateforme, vous êtes présumé connaître les présentes et en accepter les termes sans réserve, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

• La preuve de votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est rapportée par l'action de cocher la case « J'accepte » lors de votre première connexion à la plateforme. 
• En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, vous acceptez que toute opération réalisée à la suite d'un ordre transmis au moyen des Données d'accès qui vous ont été communiquées ou que vous aurez créées (identifiant et mot de passe), vous est personnellement et définitivement attribuée. Les traces informatiques enregistrées lors de la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour vous et Epsor la preuve desdites instructions.
• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Epsor du fait de la nature évolutive de la plateforme et des Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des présentes, accessible à tout moment sur la plateforme depuis l’adresse https://epargnant.epsor.fr/ dans votre espace épargnant : "mes documents". 

3. Disponibilité de la plateforme

Notre plateforme Epsor est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet, et de compatibilité technique du matériel utilisé. Notre plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, EPSOR décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• en cas d’interruption de la plateforme Epsor pour des opérations de maintenance ou actualisation des informations publiées ;
• en cas d’impossibilité momentanée d’accès à la plateforme en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• en cas de défaillance, faute ou manquement dans l’exécution des opérations par les partenaires d’Epsor et en particulier par le teneur de compte conservateur de parts (Société Générale Securities Services, «SGSS») des PEE/PEI et des PERECO/ PERECOI et par l’assureur («SOGECAP») gestionnaire du PER Obligatoire ;
• en cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la plateforme Epsor ;
• en cas de contamination par d' éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects qui vous serait causé, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation de la plateforme Epsor ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme ;
• au cas où vous perdriez votre identifiant et/ou votre mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.

À des fins de protection contre la malveillance, Epsor se réserve le droit de bloquer l'accès à sa plateforme des connexions venant de pays ou d'ASN dans lesquelles les mesures de lutte contre la cybercriminalité ne sont pas suffisantes.

 4. Votre accès sur la plateforme EPSOR

Votre compte d’épargne salariale/retraite est créé par défaut à la demande de votre entreprise sur notre plateforme. 

Pour accéder à ce compte sur l’interface EPSOR, vous devez vous inscrire. À cette fin, il convient de renseigner avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. 

Vous disposerez d’un espace personnel sécurisé après votre inscription sur notre plateforme. 

Vous ne pouvez accéder à votre interface personnelle de gestion de votre épargne salariale et vous inscrire sur la plateforme Epsor que si vous y avez été invité par Epsor à la suite de l’ouverture par votre entreprise d’un plan d’épargne au bénéfice des salariés et éventuellement anciens salariés.

Une fois créé, le compte EPSOR vous est strictement personnel et ne peut faire l’objet d’un accès par le personnel de votre entreprise. 

Vous avez alors la possibilité d’y accéder depuis l’adresse https://epargnant.epsor.fr/ ou depuis l’application mobile EPSOR disponible sur les magasins d’applications. 

5. Sécurité de votre compte sur la plateforme EPSOR et Responsabilité de l’Utilisateur à ce titre

Votre accès suppose le renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe qui vous sont strictement personnels. Toute utilisation de votre mot de passe fait présumer une utilisation du Service par l’Utilisateur auquel il appartient. 

Votre mot de passe d’accès doit être unique à EPSOR : il ne doit en aucun cas être un mot de passe déjà utilisé par vos soins pour accéder à un autre service. Ainsi, en cas de fuite de votre mot de passe d’accès à d’autres services, il ne pourra pas être utilisé pour accéder de façon frauduleuse à EPSOR et inversement. Si vous deviez opter pour un mot de passe déjà utilisé, vous le feriez sous votre seule et unique responsabilité et en connaissance du risque susmentionné que celui-ci permette d’accéder à votre compte EPSOR et de procéder à des opérations non souhaitées. 

Vous êtes responsable de la protection de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas les révéler à des tiers et serez responsable de toute activité ou action réalisée depuis votre compte, que vous soyez ou non l’instigateur desdites activités ou actions. 

Vous devez signaler immédiatement à EPSOR toute utilisation non autorisée de votre compte, toute fraude, soupçon de fraude ou perte de données dès que vous en aurez connaissance. EPSOR ne pourra en aucun cas être responsable des dommages directs ou indirects que vous subiriez et résultant d’un accès à votre compte grâce à ces identifiants de connexion.

Double authentification 

Pour assurer une sécurité optimale de vos informations personnelles et de votre compte, notre service implémente une fonctionnalité de double authentification par défaut pour tout accès à la Plateforme. Cette mesure de sécurité supplémentaire nécessite deux formes distinctes de vérification de votre identité avant de vous permettre l'accès à votre compte à savoir une combinaison de votre mot de passe et d'un code envoyé à votre téléphone ou d'une autre méthode d'authentification approuvée par EPSOR.

Bien que nous recommandions fortement l'utilisation de la double authentification pour la protection de votre compte, nous laissons à nos utilisateurs la possibilité de l’activer ou pas. Veuillez noter que si vous choisissez de ne pas activer la double authentification, cette action se fait sous votre propre responsabilité. En n’activant pas cette fonctionnalité, vous reconnaissez et acceptez l’augmentation des risques de sécurité tels que l'accès non autorisé à votre compte. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de votre décision de ne pas activer la double authentification.

6. Saisie d’opérations

La saisie de votre identifiant et de votre mot de passe, ainsi que la double authentification dans l’hypothèse où vous l’auriez activée, et pour certaines opérations le contrôle de votre identité ou la communication de données complémentaires tendant à vérifier que vous êtes le détenteur du compte EPSOR, prouvent votre identité et attestent de votre consentement aux opérations réalisées sur votre espace personnel sécurisé de la plateforme Epsor. Toute opération ainsi effectuée sera donc réputée émaner de vous. De même, toute demande d’opération formulée sur papier signé et adressé à EPSOR sera réputée émaner de vous. 

Convention de preuve relative aux opérations non soumises au dispositif de signature électronique DocuSign (exclusion des opérations portant sur le PER Obligatoire).

Pour ces opérations, votre consentement est réputé acquis par la validation du récapitulatif d’opération qui vous est présenté en fin de saisie de l’opération. Comme prévu à l’article 2 des présentes CGU, la preuve de votre consentement sera établie, en tant que de besoin, par l’ordre transmis au moyen des Données d'accès qui vous ont été communiquées (identifiant et mot de passe) et qui vous sont personnellement et définitivement attribués.

Les documents établis et produits par voie électronique ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des conventions que vous avez conclues.

L’identifiant et le mot de passe utilisés pour accéder à la plateforme Epsor, le détail du procédé vous permettant de consentir aux opérations (comprenant notamment des cases à cocher), les opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, les dossiers de preuve (y compris les éléments d’horodatage), les courriers électroniques, les notifications et accusés de réception sont admissibles devant les Tribunaux afin de prouver votre consentement à réaliser tous les actes effectués sur la plateforme pendant la connexion.

Chaque opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps de façon à assurer une traçabilité complète.

Convention de preuve relative aux opérations soumises au dispositif de signature électronique Docusign.

Par l’intermédiaire de la solution DocuSign, nous mettons à votre disposition un procédé de signature électronique pour l’ensemble des documents contractuels que vous devez signer afin de valider les opérations autres que celles précitées.

L’écrit sous forme électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, l’intégrité du document électronique et manifeste le consentement du signataire aux documents signés. En choisissant d’effectuer une opération et de recourir à ce procédé, vous acceptez que les documents signés sous format électronique aient une valeur probante équivalente à celle des documents signés sous forme papier.

Cette acceptation représente une convention de preuve valable entre vous-même, Epsor et (i) SOGECAP en ce qui concerne les opérations réalisées sur votre contrat PER Obligatoire ou (ii) SGSS en ce qui concerne les opérations réalisées sur votre PEE/PEI et/ou PERECO/PERECOI.

Pendant toute la phase de signature électronique, l’intégrité des documents qui vous sont présentés sera assurée par leur scellement et leur horodatage opéré par le prestataire de signature électronique, ce qui concrétise et atteste l’horaire de signature. Cet horodatage figure dans le dossier de preuve. Le dossier de preuve contient ainsi les documents signés et horodatés ainsi que tout élément ayant servi à la conclusion de l’opération. Ce dossier de preuve est constitué par le prestataire de signature électronique DocuSign. Il pourra être consulté dans le cadre d’une réclamation ou d’une procédure judiciaire.

Les documents signés vous seront par ailleurs, sauf volonté exprimée de votre part de les recevoir au format papier, mis à disposition sur support durable dématérialisé (grâce au lien contenu dans l’email de confirmation de signature envoyé par le prestataire DocuSign).

 7. Nos engagements

En cas d’exécution de notre prestation de conseil en investissements financiers, nous nous engageons à mener à bien ladite prestation, dans votre intérêt exclusif et conformément aux normes d’exercice professionnel de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers et aux obligations législatives et réglementaires auxquelles nous sommes soumis. La prestation de conseil que nous vous apportons sera exécutée dans le cadre d’une obligation de moyen.

Nous nous engageons à faire intervenir des collaborateurs ou des prestataires ayant l’honorabilité, l’intégrité, les statuts et les compétences nécessaires et adéquats à la bonne réalisation de notre prestation.

Conformément aux dispositions de l’article 325-7 du Règlement Général de l’AMF et L. 541-8-1 du Code monétaire et financier, nous nous engageons à formaliser notre proposition de conseil, ses avantages, ses inconvénients et les risques liés à cette proposition. Nous nous engageons à traiter de manière strictement confidentielle tous les documents et informations recueillis dans le cadre de notre prestation. Par exception, nous pourrons être amenés à communiquer à un tiers des informations, consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire,administrative ou pour le besoin du contrôle interne de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCEF).

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour nous assurer du bon fonctionnement de notre plateforme et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGU.

 8. Responsabilité d’EPSOR et limitation de responsabilité. 

La responsabilité d’EPSOR ne pourra pas être recherchée pour tout dommage indirect qui pourrait se produire du fait de votre utilisation du Service.

De plus, EPSOR décline toute responsabilité

dans les cas suivants :

• en cas d’utilisation du Service à des fins autres que celles prévues par les CGU ;
• en cas d’utilisation anormale, ou non conforme, ou d’une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur, ou tout tiers ;
• pour défaut d’exécution du Service du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française ;
• pour le contenu de tout site internet vers lequel des liens hypertextes éventuellement mis en place renvoient
• en cas de perte, de votre fait ou résultant de votre négligence, de données ou d’informations stockées sur la plateforme hébergeant le Service.  
• en cas de non-conformité du Service à vos besoins ou attentes spécifiques.

Par ailleurs, EPSOR ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

• d’interruption de la connexion au Service en raison d’opérations de maintenance planifiées,
• d’impossibilité momentanée d’accès au Service en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté d’EPSOR,
• d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

Si la responsabilité de EPSOR devait être engagée, et cela quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait ne pourra jamais être réparé au-delà des six (6) derniers mois de facturation du Service perçu par EPSOR.

 9. Vos engagements

En cas d’exécution de notre prestation de conseil, vous vous engagez à nous communiquer dans la plus grande transparence toute information nécessaire à la bonne exécution de ladite prestation et à la réalisation de notre mission, notamment les éléments sur vos objectifs, votre situation financière et/ou patrimoniale, votre aversion au risque, vos connaissances des marchés financiers. Vous vous engagez à nous communiquer toute modification des informations pouvant affecter notre mission de conseil. Vous avez conscience que nous ne pourrons pas réaliser notre mission de conseil en l’absence de ces informations, ou en présence d’informations erronées.

Au travers de votre navigation sur la Plateforme, vous nous faites connaître vos décisions et vos choix, et pouvez à tout moment entrer en contact avec nous pour obtenir des précisions.

Vous vous engagez à utiliser la plateforme Epsor sous votre seule et entière responsabilité, et êtes seul responsable des informations que vous nous communiquez à partir de la Plateforme.

Vous serez tenus responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la plateforme Epsor.

Vous vous engagez à renoncer à exercer tout recours contre EPSOR dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la plateforme Epsor. 

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site, ne pas utiliser la plateforme Epsor pour :

• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• publier, transmettre,partager, stocker, ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non-autorisé, abusive, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale, ou autrement répréhensible ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques. Vous êtes le seul responsable du contenu que vous insérez dans la plateforme Epsor.

 10. Rémunération

EPSOR est rémunéré

• par des commissions et rétrocessions versées par ses partenaires sur la base d’un pourcentage des frais de gestion annuels et éventuels droits d’entrée précisés dans les Document d’Information Clés (“DIC”) mis à votre disposition sur votre espace épargnant ;

• et, le cas échéant, par des frais annuels annexes, à votre charge, calculés selon la grille tarifaire annexée aux présentes. Pour rappel, en cas de  départ de votre entreprise, les frais de tenue de compte-conservation seront prélevés sur vos avoirs conformément à cette même grille.

Ces rémunérations couvrent notamment notre prestation de conseil.
EPSOR fournit ainsi un conseil en investissement non-indépendant au sens de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF, mais s’engage au respect de l’obligation d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux vos intérêts.

 11 Conformité

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Conformément à nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous sommes tenus de procéder à l’ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier et de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle adéquat.

En conséquence, nous avons mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toute opération dont l’origine des fonds concernés apparaît douteuse, qui pourront faire l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions des articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT

Conformément à nos obligations réglementaires, nous avons établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de nos clients.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En tant que conseiller en investissements financiers, nous mettons à votre disposition sur votre espace internet sécurisé un formulaire de contact vous permettant de nous faire part des réclamations que vous pourriez émettre concernant cette prestation. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 60 jours. En application des dispositions de l’article 325-23 du règlement général de l’AMF, les informations sur la procédure de traitement des réclamations peuvent être mises gratuitement et à première demande à votre disposition.

Par ailleurs, pour toute réclamation concernant vos produits d’épargne, veuillez vous référer aux modalités de réclamation précisées dans les documents contractuels associés auxdits produits.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

EPSOR s’engage à respecter les dispositions(i) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et (ii) du règlement UE n°2016/679 du 14 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ». 

Les informations sur les traitements des données personnelles et sur vos droits figurent dans la Politique de protection des données personnelles mise à votre disposition sur votre espace épargnant.  

Certaines des données collectées par EPSOR seront transmises à nos partenaires SOGECAP et SGSS, et le cas échéant à votre employeur, pour l’exécution et la gestion du/des contrats dont vous êtes adhérent/bénéficiaire et le respect de nos obligations contractuelles, légales et réglementaires à ce titre:  

• SOGECAP est une société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation (086 380 730 RCS Nanterre) au capital de 1.263.556.110 euros, régie par le Code des assurances. Son siège social est situé Tour D2 – 17 bis place des reflets –92919 Paris La Défense Cedex. Vous trouverez la politique de protection des données de SOGECAP à l’adresse https://www.assurances.societegenerale.com/fr/footer/donneespersonnelles/ ou dans la notice d’information de votre Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.
• Société Général Security Services précise les éléments relatifs au traitement de données personnelles sur la page suivante:  https://www.esalia.com/fr/rgpd-charte-donnees/

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la plateforme Epsor ainsi que toutes les informations disponibles sur la Plateforme et le site EPSOR constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont EPSOR est titulaire. Les textes, images, dessins et le layout ainsi que la charte graphique de la plateforme Epsor sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de tout ou partie de la plateforme Epsor est systématiquement soumise à l’autorisation de EPSOR. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la plateforme Epsor à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation préalable écrite de EPSOR. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans

d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de EPSOR. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Les marques et logos figurant sur la plateforme Epsor sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la plateforme Epsor sans l’autorisation expresse de EPSOR est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CONTENU PUBLIC

Nous ne pouvons assurer aucune garantie concernant les informations contenues sur la plateforme Epsor et sur les URL correspondant au nom de domaine www.epsor.fr, en ce compris le blog EPSOR mais également les livres blancs, guides et webinaires dont nous sommes l’auteur, malgré tout le soin que nous apportons à la création et la mise à jour de notre plateforme et de nos contenus.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas de dommage direct ou indirect, résultant d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions d’informations contenues sur notre plateforme ou diffusées à notre initiative.

FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, totale ou partielle même temporaire de l’une ou l’autre de nos obligations découlant des présentes CGU, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris tout événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise d’EPSOR, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature technologique, climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités  de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; la mise en place partielle ou totale d’un confinement ou de l’état d’urgence sanitaire, ou encore  l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de notre volonté. 

Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution des présentes CGU aurait lieu.

ACCEPTATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES À VOS PRODUITS D’ÉPARGNE

Outre les présentes CGU, vous vous engagez à respecter les conditions générales de tenue de compte fixées avec SGSS et présentes dans le règlement du PEE/PEI et/ou du PERECO/PERECOI et/ou les dispositions prévues par la notice d’information qui vous a été remise par votre Entreprise, accessibles sur la plateforme Epsor.

MODIFICATIONS DES CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques,légales, réglementaires ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’évolution des CGU sera portée à votre connaissance par tout moyen, y compris par email ou par notification sur la plateforme Epsor.

Les modifications deviennent applicables immédiatement pour les nouvelles inscriptions et à l’issue d’un délai de deux (2) mois pour toutes les inscriptions existantes. Vous souhaitez refuser ces modifications en procédant à la résiliation du service comme indiqué ci-après ? 

DATE D’EFFET ET DURÉE

L’acceptation des présentes CGU est réputée acquise à compter de leur acceptation et pour une durée indéterminée, sauf exercice du droit de résiliation prévu ci-dessous.

RÉSILIATION

EPSOR pourra interrompre immédiatement et sans préavis l'accès aux Services en cas notamment de perte avérée ou non de confidentialité des Données d'Accès, de faute grave, d'irrégularité, abus d'utilisation ou plus généralement pour non-respect des présentes CGU par l'Épargnant. Les présentes CGU seront également susceptibles d'être résiliées en cas de résiliation de la convention de tenue de compte par l’Entreprise, en cas de clôture du compte de l'Épargnant dans les conditions prévues.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les dispositions des présentes sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire. Le choix du centre de médiation se fera d’un commun accord. En cas d’échec de la médiation, ces litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.