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Le Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO)

Le PER Obligatoire (ancien PERE, Article 83), également appelé PERO est ce qu’on appelle un plan d’épargne retraite supplémentaire flexible. Une entreprise peut l’ouvrir pour tout ou partie de ses salariés, et les cotisations dites obligatoires qu’elle verse peuvent être entièrement à sa charge ou avec la contribution de ses collaborateurs (jusqu’à 50 % du montant de la cotisation). Les collaborateurs visés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer, sauf dans le cas où ceux-ci doivent prendre en charge une partie des cotisations obligatoires.

1. Fonctionnement et conditions

En résumé, un PER Obligatoire (PERO), c’est quoi ?

Le PER Obligatoire (ancien PERE, Article 83) est ce qu’on appelle un plan d’épargne retraite supplémentaire flexible. Une entreprise peut l’ouvrir pour tout ou partie de ses salariés, et les cotisations dites obligatoires qu’elle verse peuvent être entièrement à sa charge ou avec la contribution de ses collaborateurs (jusqu’à 50 % du montant de la cotisation).

Les collaborateurs visés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer, sauf dans le cas où ceux-ci doivent prendre en charge une partie des cotisations obligatoires.

Les cotisations obligatoires sont fixes et régulières, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas conditionnées à l’atteinte d’objectifs, et qu’elles peuvent être versées trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon le choix de l’employeur. Contrairement aux primes d'intéressement et de participation, les collaborateurs ne peuvent pas retirer leurs cotisations obligatoires sur leur compte courant, elles sont automatiquement versées sur leur PER Obligatoire.

En plus des cotisations obligatoires, le PER Obligatoire peut recevoir les versements volontaires des collaborateurs (avec la possibilité de les déduire de l’impôt sur le revenu), les primes de participation et d’intéressement (dans le cas où le PER Obligatoire est ouvert pour tous les salariés ou s’il existe un PERCO (PER Collectif) à destination de l’ensemble des collaborateurs), et les jours de congé ou repos non pris via un Compte Épargne Temps (CET) ou non, dans la limite de 10 jours par an. Le PER Obligatoire ne bénéficie pas du mécanisme d’abondement.

La mise en place d’un PER Obligatoire se fait par décision unilatérale de l’entreprise ou en accord avec ses partenaires sociaux (accord collectif) ou ses salariés (ratification).

Quelles sont les différences entre un Article 83 et un PER Obligatoire (PERO) ?

Depuis la loi PACTE entrée en vigueur le 1er octobre 2019, les anciens produits d’épargne retraite supplémentaire comme l’Article 83 ou le PERE ont été remplacés par le PER Obligatoire. L’Article 83 ou le PERE ne sont d’ailleurs plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Cependant, dans le cas où ces produits ont été ouverts avant cette date, les employeurs peuvent continuer d’y verser des cotisations obligatoires et les salariés d’y faire des versements personnels et d’y investir leurs primes d’intéressement et/ou de participation.

Le PER Obligatoire est plus avantageux que ses prédécesseurs pour l’entreprise comme pour les collaborateurs. Voici ses nouveaux bénéfices :

  • Transférable vers un autre PER. Lors d’un changement d’un employeur, un collaborateur peut donc transférer son précédent PER vers celui de son nouvel employeur, et ainsi réunir toute son épargne retraite au même endroit.
  • Les anciens contrats d’épargne retraite supplémentaires sont transférables vers le PER Obligatoire.
  • Un choix plus important dans les modalités de sortie. Seules les cotisations obligatoires sortent en rente, les autres versements peuvent sortir en rente ou en capital.
  • Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale (sauf cotisations obligatoires).
  • Possibilité de gérer son épargne retraite selon un mode de gestion piloté. Cela permet aux salariés d’investir automatiquement leur épargne sur des supports dynamiques (ex : actions) lorsqu’ils sont éloignés du départ à la retraite, puis de progressivement sécuriser leur épargne vers des placements moins risqués (ex : obligations).
  • Possibilité de transférer un contrat d’assurance vie, et de bénéficier d’un doublement de l'abattement fiscal (9 200 € sur les plus-values pour un célibataire, et 18 400 € pour un couple). Pour cela, le transfert doit être réalisé avant le 31 décembre 2022, le contrat d'assurance vie doit avoir au moins 8 ans et le collaborateur doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite.

Pourquoi ouvrir un PER Obligatoire (PERO) au sein de son entreprise ?

À l’heure où presque 9 Français sur 10 sont inquiets quant à leur retraite, dont la moitié pour des raisons financières (Étude OpinionWay pour la Carac), et que 2 Français sur 3 estiment que c’est du ressort de l’entreprise de participer à l’amélioration leur niveau de retraite (Étude Mercer), le PER Obligatoire offre l’opportunité aux entreprises de répondre aux inquiétudes et attentes de leurs salariés.

En effet, grâce aux cotisations obligatoires qui sont également fixes et régulières, l’employeur participe activement à accompagner ses salariés à préparer leur retraite, et à améliorer leur bien-être financier.

Le PER Obligatoire est également une source d’attractivité pour l’entreprise, et un excellent moyen de fidéliser ses salariés. Et pour preuve, selon la même étude Mercer, 62 % des collaborateurs estiment que la mise en place d’un système de retraite supplémentaire constitue un véritable atout de rétention des talents.

D’un point de vue fiscalité, le dispositif présente également des avantages puisque les cotisations versées sur le PER Obligatoire sont exonérées de charges patronales (hors forfait social éventuel), et sont déductibles du bénéfice imposable (dans la limite des plafonds en vigueur).

Enfin, depuis la loi PACTE, les gestionnaires d’épargne salariale et retraite peuvent proposer le PER Obligatoire, qui était jusqu’ici une typologie de produit réservée aux assureurs. De ce fait, vous pouvez très simplement le mettre en place, et ainsi avoir un unique interlocuteur et une seule plateforme pour gérer tous les produits d’épargne salariale et retraite (PEE, PER Collectif, PER Obligatoire).

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PER Obligatoire (PERO) ?

Le PER Obligatoire peut être mis en place dans toutes les entreprises françaises à partir du moment où celles-ci comptent au minimum 1 salarié (hors chef d’entreprise), et ce quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Quels salariés peuvent bénéficier du PER Obligatoire (PERO) ?

Selon le choix de l’entreprise, le PER Obligatoire peut viser l’ensemble des collaborateurs, seulement une partie d’entre eux ou plusieurs groupes de salariés. Les collaborateurs concernés doivent obligatoirement y souscrire, excepté dans le cas où ils doivent prendre en charge une partie des cotisations obligatoires.

Dans la situation où l’ensemble des salariés n’est pas concerné par le dispositif, l’entreprise doit se référer à 5 catégories définies par la loi pour déterminer les collaborateurs bénéficiaires. Dans le cas contraire, l’employeur ne profitera pas des bénéfices fiscaux du dispositif.

Voici la liste des catégories :

  • Les cadres ou non-cadres (Selon les définitions de la CCN de retraite des cadres)
  • Les seuils de rémunération (Ils doivent correspondre à des multiples du Plafond de la Sécurité sociale)
  • Les classifications professionnelles de branche (En fonction des conventions de branche ou accords professionnels)
  • Les sous-catégories des classifications de branche (Niveau de responsabilité, type de fonctions, degré d'autonomie…)
  • L’appartenance à une catégorie pour laquelle l’instauration d’un régime de retraite supplémentaire est légalement obligatoire.

De plus, l’entreprise a la possibilité de mettre en place une condition d’ancienneté de 12 mois maximum.

De leur côté, les dirigeants sont éligibles à condition d’être salariés ou d’être assimilés salariés et d’être rattaché à une catégorie bénéficiaire sur décision du conseil d’administration.

Comment peut-on épargner sur un PER Obligatoire (PERO) ?

En plus des cotisations obligatoires, les salariés ont la possibilité de compléter le montant de leur épargne de leur PER Obligatoire en :

  • Réalisant des versements volontaires (déductibles ou non de leur revenu imposable)
  • Investissant leurs primes d’épargne salariale, c’est-à-dire leurs primes de participation et/ou d’intéressement, à l’exception de l’abondement.
  • Monétisant et transférant leurs jours de congé non pris, par l’intermédiaire d’un CET ou non (dans la limite de 10 jours/an), et ainsi profiter d'une exonération d’impôt et de certaines cotisations salariales.
  • Transférant un ou plusieurs anciens plans d’épargne retraite comme l’Article 83 ou le PERE.
  • Transférant un contrat d’assurance-vie, à la condition que le transfert soit fait avant le 31 décembre 2022, que le contrat d'assurance ait au moins 8 ans et que le collaborateur soit à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite.

Contrairement au PEE et au PERCO (PER Collectif), les sommes versées sur le PER Obligatoire ne peuvent pas être abondées par l’employeur.

Combien peut-on verser sur un PER Obligatoire (PERO) ?

Le montant des cotisations obligatoires, ainsi que le taux pris en charge par l’employeur et par le salarié (dans le cas où l’entreprise ne prend pas en charge la totalité) sont définis dans l’acte juridique régissant le régime (accord collectif, décision unilatérale ou ratification des salariés). Pour rappel, l’employeur doit prendre a minima 50 % des cotisations à sa charge.

Généralement, le montant des cotisations obligatoires est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut des bénéficiaires, et ce taux est souvent le même pour tous les bénéficiaires. Cependant, il est possible d’appliquer un taux différent selon les catégories de population visées.

L’employeur peut également fixer un plafond pour le montant des cotisations obligatoires, qui est généralement exprimé en pourcentage du salaire annuel brut ou en PASS.

Toutefois, il existe des plafonds à ne pas dépasser pour : 

  • Les salariés : 10 % des revenus professionnels annuels. Pour les hauts revenus, la limite est fixée à 10 % de 8 PASS de l’année précédente. Pour les faibles revenus, le plancher retenu est 10 % du PASS de l’année précédente.
  • Les travailleurs non salariés (TNS) : 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 10 % de 8 PASS, auxquels on ajoute 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS. Ce plafond pouvant être relevé grâce au rattrapage des plafonds non utilisés des 3 dernières années, ainsi qu’à la mutualisation des plafonds entre conjoints.
Témoignages clients Epsor

Quand peut-on verser des cotisations obligatoires sur un PER Obligatoire (PERO) ?

Selon le choix de l’entreprise, la fréquence peut-être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Où est investie l’épargne d’un PER Obligatoire (PERO) ?

Les sommes versées sur un PER Obligatoire sont investies dans des fonds de type SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable).

À tout moment l’épargnant peut faire le choix de réaliser des arbitrages entre ces différents supports de placement, sans frais.

2. Fiscalité

Fiscalité pour l'entreprise

Quelle est la fiscalité des cotisations obligatoires ?

Dans la limite des plafonds autorisés pour les cotisations obligatoires, les montants versés par l’entreprise sont exonérés de charges sociales, et sont soumis au forfait social réduit de 20 à 16 %. En revanche, dans le cas où le montant dépasse les 5 % de la rémunération brute annuelle du collaborateur (plafonnée à 5 PASS), les cotisations obligatoires repassent au forfait social à 20 %, et sont réintégrées dans l’assiette de calcul des charges sociales classiques. Les cotisations obligatoires sont également soumises à la taxe sur les salaires pour les entreprises redevables.

Ensuite, dans la situation où les salariés prennent en charge une partie des cotisations obligatoires, celles-ci sont soumises aux cotisations sociales classiques. 

Enfin, les cotisations obligatoires versées par l’employeur sont déductibles du résultat imposable au titre des charges de personnel.

Quelle est la fiscalité des primes d’épargne salariale versées sur le PER Obligatoire (PERO) ?

Les primes de participation et d’intéressement versées par l’employeur à ses collaborateurs, et qui sont ensuite investis sur le PER Obligatoire subissent la même fiscalité que pour le PEE et le PERCO (PER Collectif).

Fiscalité pour le salarié

Quelle est la fiscalité des cotisations obligatoires ?

À l’entrée, les versements obligatoires versés par l’employeur (et le salarié, dans le cas où celui-ci doit en prendre en charge une partie) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire brut annuel, et dans la limite de 8 PASS de l’année civile en cours.

À la sortie, les cotisations obligatoires peuvent être uniquement liquidées en rente viagère. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime de la rente viagère à titre gratuit, et bénéficient d’un abattement de 10 %.

Quelle est la fiscalité des primes d’épargne salariale versées sur le PER Obligatoire (PERO) ?

À l’entrée, les primes d’intéressement et de participation (hors abondement) versées sur le PER Obligatoire sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 16 % du PASS de l’année en cours.

À la sortie, dans le cas d’une sortie en capital, les primes d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, en cas de sortie en rente viagère, celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le barème des Rentes Viagères à Titres Onéreux (RVTO).

Quelle est la fiscalité des droits CET et des jours de congé non pris transférés sur le PER Obligatoire (PERO) ?

À l’entrée, les droits inscrits au CET (abondement compris) ou les jours de congé non pris versés sur le PER Obligatoire (dans la limite de 10 jours par an) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 16 % du PASS de l’année en cours.

À la sortie, dans le cas d’une sortie en capital, les droits CET ou les jours de congé non pris sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, en cas de sortie en rente viagère, ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème des Rentes Viagères à Titres Onéreux (RVTO).

Quelle est la fiscalité pour les versements volontaires (déduits de l’impôt sur le revenu) effectuées sur le PER Obligatoire (PERO) ?

À l’entrée, les versements volontaires peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % des revenus professionnels (plafonnée à 8 PASS de l’année précédente), ou 10 % du PASS de l’année précédente.

À la sortie, les versements personnels déduits de l’impôt sur le revenu à l’entrée sont :

  • Dans le cas d’une sortie en capital, soumis à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %). Les plus-values réalisées sont quant à elles soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
  • Dans le cas d’une sortie en rente viagère, soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, et bénéficie donc d’un abattement de 10 %.

Quelle est la fiscalité pour les versements volontaires (non déduits de l’impôt sur le revenu) effectuées sur le PER Obligatoire (PERO) ?

Les versements volontaires non déduits de l’impôt à l’entrée sont à la sortie :

  • Dans le cas d’une sortie en capital, les versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées sont quant à elles soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
  • Dans le cas d’une sortie en rente viagère, les versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu sont soumis au régime des RVTO. Selon l’âge de l’épargnant lors du 1er versement de la rente, une partie est soumise à l’impôt sur le revenu (de 30 % pour les plus de 69 ans à 70 % pour les moins de 50 ans).

Quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé sur le PER Obligatoire (PERO) ?

Dans le cas d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale :

  • Les sommes issues des versements personnels déduits de l’impôt sur le revenu à l’entrée sont soumises à l’impôt sur le revenu à la sortie (sans abattement de 10 %). 
  • Les versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu, les primes d’épargne salariale et les droits CET ou jours de congé non pris sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values réalisées sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.

Pour tous les autres cas de déblocage anticipés, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont quant à elles soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

3. Cas de déblocage anticipé

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER Obligatoire (PERO) ?

Les collaborateurs peuvent demander le déblocage de tout ou partie de leur épargne avant leur départ à la retraite dans l'un des 6 cas suivants :

  • Achat résidence principale (sauf les sommes issues des cotisations obligatoires)
  • Décès du titulaire, du conjoint ou du partenaire du pacs
  • Invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) du titulaire, du conjoint ou du partenaire du pacs
  • Surendettement du titulaire
  • Cessation d’activité non salarié du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire

4. Mise en place - Transfert

Comment mettre en place un PER Obligatoire (PERO) ?

Premièrement, l’employeur doit définir les modalités suivantes : 

  • Les salariés bénéficiaires
  • Les informations relatives aux cotisations (périodicité, taux, assiette de calcul, financement par l’employeur et par le salarié…)
  • Les possibilités de versement (autres que les cotisations obligatoires)
  • Les modalités de liquidation de l’épargne lors du départ à la retraite

Ensuite, la mise en place d’un PER Obligatoire doit être actée par une décision de l’entreprise et/ou de ses partenaires sociaux par le biais d’une décision unilatérale, d’un accord collectif ou par une ratification des salariés (suite à la proposition du chef d’entreprise).

Après avoir effectué ces étapes, l’entreprise doit contractualiser un PER Obligatoire avec un prestataire d’épargne salariale et retraite. Une fois le gestionnaire sélectionné, l’employeur doit lui fournir les pièces justificatives nécessaires et remplir un bulletin de souscription ou conditions particulières.

Le PER Obligatoire rentre en vigueur une fois que toutes les étapes précédentes ont été effectuées, et que la date d’effet ait été définie avec le prestataire.

Comment transformer un Article 83 en PER Obligatoire (PERO) ?

Lors d’un transfert d’un article 83 vers un PER Obligatoire, le régime étant d’ores et déjà en place, l’employeur n’a pas à définir les modalités le régissant, sauf si l’entreprise souhaite modifier certaines d’entre elles, et dans ce cas, elles doivent être validées par une décision de l’entreprise et/ou de ses partenaires sociaux (décision unilatérale, accord collectif ou ratification des salariés).

Dans la situation où l’employeur souhaite changer de prestataire pour transformer son Article 83 en PER Obligatoire, le nouveau gestionnaire doit réaliser une étude de faisabilité du transfert. L’étude doit se focaliser sur :

  • L’existence de garanties techniques (tables de mortalité, taux technique, etc.)
  • L’existence de garanties optionnelles (garantie plancher, exonération des cotisations, etc.)
  • L’existence d’une clause de transfert collectif
  • La répartition des encours et les possibilités de gestion.

La date limite de résiliation avec le précédent gestionnaire est le 30 septembre ou le 31 octobre, pour une résiliation effective au 31 décembre de la même année. La mise en place du PER Obligatoire avec le nouveau gestionnaire peut intervenir avant ou après la demande de résiliation.

Quelles sont les différences avec le PERCO (PER Collectif) ?

Le PER Collectif et le PER Obligatoire sont deux produits complémentaires.

Premièrement, le PER Obligatoire est automatiquement alimenté de façon régulière par les cotisations obligatoires tandis que le PERCO est alimenté principalement par les primes d’épargne salariale (dans le cas où les salariés en font le choix).

Ensuite, contrairement au PER Obligatoire, le PERCO peut bénéficier d’un abondement. En revanche, le PER Obligatoire est un contrat d’assurance, et bénéficie donc de garanties similaires à celles d’un contrat d’assurance-vie comme la garantie plancher (en cas de décès, les bénéficiaires reçoivent a minima la totalité des sommes versées sur le PER Obligatoire) et la clause bénéficiaire (elle permet de désigner le(s) héritier(s) de l’épargne du PER Obligatoire, dans un cadre fiscal avantageux (exonération des droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire)).

Pourquoi proposer un PER Obligatoire en plus du PERCO (PER Collectif) ?

Mettre en place un PER Obligatoire en complément d’un PERCO permet de participer plus pro-activement à accompagner ses collaborateurs à préparer leur retraite.

De par leurs caractéristiques, les cotisations obligatoires sont régulières et viennent donc progressivement contribuer à la constitution d'une épargne retraite, alors que le PER collectif est une enveloppe qui n'est alimentée que si le salarié fait expressément le choix d’y orienter ses primes d’épargne salariale et/ou d’y faire des versements personnels.