Le Plan Épargne Entreprise (PEE)

1. Fonctionnement et conditions

En résumé, un Plan Épargne Entreprise (PEE), c’est quoi ?

Un plan d’épargne entreprise est un système d’épargne mis en place par une entreprise, et à la disposition de ses salariés.

Ce dispositif est facultatif puisque chaque salarié a le choix de l’utiliser ou non. Il est collectif dans la mesure où il concerne l’ensemble des salariés d’une entreprise mais il s’agit in fine d’un compte d’épargne individuel, ouvert au nom de chaque salarié.

Les salariés peuvent y épargner des primes d’intéressement ou de participation afin de ne pas être imposés sur ces montants, et aussi y effectuer des versements volontaires.

Les sommes versées sur ce dispositif d’épargne y sont bloquées pour une durée de 5 ans, mais peuvent être débloquées de façon anticipée dans certains cas définis par la législation (fin de contrat de travail, PACS, mariage, achat d’une résidence principale…).

Lorsque les sommes sont épargnées, celles-ci sont investies sur les marchés financiers au travers de supports dédiés à l’épargne salariale.

Ces supports sont investis dans des outils financiers plus ou moins risqués (du monétaire, plus sécurisé, aux actions, soumis plus directement aux aléas du marché financer). Mais comme dit l’adage, pas de rendement sans risque.

Chez Epsor, un robo-advisor permet à chaque épargnant de se voir conseiller un profil, en fonction de ses projets, connaissances des marchés financiers, etc. pour pouvoir épargner encore plus facilement !

Quelles sont les différences entre un PEE et un PERCO ?

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) et le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) sont deux dispositifs d’épargne salariale, mais ils n’ont pas le même intérêt et les mêmes objectifs pour les entreprises qui les mettent en place, comme pour les salariés qui en bénéficient.

En effet, le PEE est conçu pour épargner des sommes en vue de réaliser des projets à court-moyen terme puisque les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Le PERCO est quant à lui un plan d’épargne en vue de préparer sa retraite, les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Le PEE est donc un dispositif plus souple puisque les sommes épargnées sont bloquées moins longtemps, et les cas de déblocage anticipé sont plus nombreux que pour le PERCO.

Cependant, les deux enveloppes sont complémentaires. En effet, le PERCO complète également le PEE puisqu’il permet aux salariés de placer leurs jours de congé non pris (10 jours/an maximum), et de faire des versements volontaires défiscalisés. 

Pour information, toutes les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 5 ans doivent impérativement ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO.‍

Pourquoi ouvrir un PEE au sein d’une entreprise ?

Le PEE est une enveloppe fiscale extrêmement avantageuse pour les épargnants :

• Si les épargnants y versent leurs primes issues de l’intéressement ou de la participation, ces primes sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
• L’entreprise peut également, choisir de compléter l’effort d’épargne des salariés et mettre en place de l’abondement à hauteur de 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 3 709,44 € en 2024.
• En cas de plus-values au sein du PEE, ces dernières ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, et ce, quel que soit leur montant. Elles sont seulement soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) à la sortie. C’est donc une enveloppe d’épargne plus avantageuse que l’assurance vie.

Epsor vous propose un accompagnement personnalisé et un profilage par un robo-advisor pour gérer au mieux votre épargne. Vous ne serez plus perdu face à des fonds qui ne vous parlent pas.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PEE ?

Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut disposer d’un Plan Epargne Entreprise dès lors qu’elle a un salarié.

Pour que le chef d’entreprise soit bénéficiaire, il doit avoir employé au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 derniers exercices.

Quels salariés peuvent bénéficier du PEE ?

Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (en CDI, CDD, contrat d’alternance) peuvent épargner sur leur PEE.

Concernant les chefs d’entreprise et leurs conjoints,

• Les chefs d’entreprise, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Combien peut-on épargner sur un PEE ?

Les versements volontaires sur le Plan d’Épargne Entreprise sont plafonnés à :

• 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié pour les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement, transferts)

ou

• 25 % du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les TNS, et fixé à ¼ du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, le chef d’entreprise non salarié, le conjoint collaborateur/associé ou les mandataires sociaux.

Combien peut-on verser sur un PEE ?

Il est possible de verser l’intégralité des primes d’intéressement et de participation sur un PEE. Chaque typologie de prime étant plafonnée à 75 % du PASS de l’année en cours, soit 34 776 € en 2024, cela représente 69 552 € maximum au total.

Dans la situation où l’entreprise propose de l’abondement sur le PEE, les versements peuvent être abondés jusqu’à 300 %, dans la limite de 8 % du PASS de l’année en cours, soit 3 709,44 € supplémentaires.

Ensuite, en ce qui concerne les versements volontaires, ceux-ci sont plafonnés à :

• 25 % de la rémunération brute perçue au cours de l’année pour un salarié.
• 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu de l’année précédente pour un Travailleur Non Salarié (TNS).
• 25 % du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d’entreprise.

Ce plafond de 25 % comptabilise uniquement les sommes versées sur le PEE/PEI. Celui-ci est également valable pour les sommes versées sur le PER Collectif et/ou PER Obligatoire. De plus, il est important de noter que ces 25 % ne comptabilisent pas les sommes issues de l’intéressement, la participation et l’abondement.

Quand peut-on épargner sur un PEE ?

Les versements volontaires sur les plans épargne entreprise peuvent se faire à tout moment. Vous pouvez d'ailleurs programmer des versements mensuels.

Concernant les primes d’intéressement et de participation, le choix d’épargner ces sommes se fait dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la prime.

Où est investie l’épargne d’un PEE ?

Les sommes versées sur les plans d’épargne sont investies dans des fonds :

• de type FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise)

ou

• de type SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable)

Epsor propose une gamme de fonds sélectionnés auprès des meilleurs gérants d’actifs de la place. Nous serons régulièrement amenés à élargir cette gamme afin de vous offrir des supports toujours plus diversifiés.

À tout moment l’épargnant peut faire le choix de réaliser des arbitrages entre ces différents supports de placement, sans frais.

2. Fiscalité

Fiscalité pour l’entreprise

Quelle est la fiscalité sur les sommes versées sur un PEE ?

Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu - pour les sociétés à imposées l’IR (BIC/BNC).

De plus, vous pourrez bénéficier d’une exonération de charges patronales, vous n’aurez qu’à vous acquitter d’un éventuel Forfait Social :

• Forfait Social à 0 % sur l’abondement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• Forfait Social à 20 % dans les autres cas.

Fiscalité pour le salarié

Quelle est la fiscalité sur les primes d’épargne salariale versées sur un PEE ?

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et d’un éventuel abondement placées sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales (hors CSG/CRDS).

Au bout de la durée minimum d’investissement exigé, soit 5 ans, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu mais sont soumises aux prélèvements sociaux, soit 17,2 %.

Quelle est la fiscalité sur les versements volontaires effectués sur le PEE ?

Les sommes issues de versements volontaires versées sur le PEE ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé sur le PEE ?

Les sommes débloquées dans le cas d’un déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Lors du déblocage, les plus-values sont également exonérées d’impôt sur le revenu mais celles-ci sont soumises aux prélèvements sociaux, soit 17,2 %.

3. Cas de déblocage anticipé

Quels sont les cas de déblocage d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) ?

Les sommes versées dans le plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant cinq ans mais peuvent être disponibles en cas de besoin, en cas d'occurrence de l’un des événements suivants :

• Mariage ou conclusion d’un PACS ;
• Naissance ou arrivée d’un 3ème enfant et des suivants ;
• Divorce, dissolution de PACS (uniquement si vous avez un enfant à charge) ;
• Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire ;
• Cessation de votre contrat de travail ;
• Agrandissement de la résidence principale ;
• Acquisition de la résidence principale ;
• Situation de surendettement ;
• Invalidité bénéficiaire, conjoint, partenaire de PACS ou enfant ;
• Décès bénéficiaire, conjoint ou partenaire de PACS ;

Seuls les versements réalisés avant le fait générateur peuvent être débloqués pour le motif en question. Vous ne pourrez pas utiliser votre mariage pour débloquer des fonds versés quelques jours après la cérémonie.

Pour débloquer votre épargne, vous devez suivre des règles strictes. Des délais et des justificatifs sont prévus par la législation.

4. Mise en place

Comment mettre en place un Plan Epargne Entreprise (PEE) ?

Pour un PEE

Un accord devra être rédigé, ratifié puis déposé à la Dreets pour votre entreprise.

Le réel avantage du PEE est que vous pouvez le mettre en place encore plus rapidement car vous pouvez choisir de l'instaurer sans consulter vos salariés, par décision unilatérale. Néanmoins, cela peut être une bonne chose de les inclure dans la mise en place, s’agissant d’un dispositif collectif.

Pour le PEI Epsor

L'entreprise peut opter pour la mise en place d’un PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises) pour simplifier toutes les démarches.

Vous n’avez qu’un bulletin d’adhésion à signer et ensuite, Epsor se charge de tout. La législation évolue ? Vous êtes notifiés de la modification du PEI mais vous n’avez rien à faire. Vous nous déléguez la gestion de votre plan.

L’adhésion de votre entreprise au PEI Epsor devra être ratifiée par les 2/3 des salariés, ou négocié avec le CE ou les délégués syndicaux car une mise en place unilatérale par le chef d’entreprise n’est pas possible.

De plus, dans le cadre d'un PEI Epsor, aucun dépôt à la Dreets n'est nécessaire.

Vous n’avez qu’à communiquer le règlement du plan aux salariés, y compris aux nouveaux.