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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu’à 10 000 €
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu’à 10 000 €
Epargnants
1
 
September
 
2022
2
 minutes

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu’à 10 000 €

Pour lutter contre l’inflation ascendante, le gouvernement a promulgué au mois d’août 2022 une loi sur la protection du pouvoir d'achat des Français. Parmi les mesures mises en place, une d’entre elles concerne l’épargne salariale.
Pauline Couderc
Customer Success Manager

Chaque bénéficiaire d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) pourra débloquer exceptionnellement jusqu’à 10 000 € (net de prélèvements sociaux) pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".

📌 À noter :

Les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise (s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) bénéficient également du dispositif.

Quelles sont les modalités de déblocage ? Quelles sommes sont concernées ? Comment s’y prendre ?... Epsor a fait le tour de la question pour vous !

1. Les modalités

Premièrement, il est important de rappeler que les sommes débloquées doivent être uniquement utilisées pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services". Vous ne pouvez donc pas retirer tout ou partie de votre épargne salariale (jusqu’à 10 000 €) pour ensuite la dépenser pour un autre motif, ou même la placer ou l’investir sur un autre support (Livret A, assurance vie, PEL, PEA, etc.).

📌 À noter :

Aucun justificatif ne sera demandé par le gestionnaire d'épargne salariale. En revanche, l'épargnant devra conserver ses justificatifs d’achat pendant 3 ans en cas de contrôle de l'administration fiscale.

🗓 Ce cas de déblocage exceptionnel est en vigueur du 18 août jusqu’au 31 décembre 2022.

Une seule demande de déblocage est autorisée pour ce motif par bénéficiaire. De ce fait, une fois la demande de déblocage adressée auprès de votre gestionnaire d’épargne salariale, celui-ci vous transférera la somme requise sous la forme d’un règlement unique. En aucun cas, vous pouvez bénéficier de remboursements successifs.

2. Les sommes déblocables

L’origine de votre épargne sur votre PEE ou PEI peut provenir de diverses sources : intéressement, participation, abondement et versements volontaires. Concernant les sommes déblocables pour le motif "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services", seules les sommes issues de primes de participation et d’intéressement versées avant le 1er janvier 2022 pourront être débloquées, ainsi qu’un éventuel abondement lié à l’investissement de ces primes.

❌ En plus des versements volontaires et d’un éventuel abondement correspondant, les sommes investies au sein de supports de placement solidaires et dans les titres de votre entreprise sont exclues de ce cas de déblocage exceptionnel.

📌 À noter :

En cas de transfert de votre épargne salariale vers un nouveau gestionnaire, par exemple lorsque vous changez d’employeur, si votre capital est regroupé sans traçabilité de l’origine des sommes, vous pourrez alors le retirer même si une partie provient de versements volontaires et d’un éventuel abondement lié à ces versements.

3. La fiscalité

De la même manière que pour un cas de déblocage traditionnel, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux (soit 17,2 %).

4. À partir de quand faire la demande de déblocage exceptionnel de son épargne salariale ?

La demande de déblocage est autorisée depuis le 18 août 2022.

5. Comment faire la demande de déblocage exceptionnel de son épargne salariale ?

Il suffit de faire la demande de déblocage auprès de votre gestionnaire d’épargne salariale par la voie de votre choix (mail, courrier, chat, téléphone) en indiquant qu’il s’agit d’une demande de déblocage dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Vous n’avez pas à préciser à votre gestionnaire le bien ou le service que vous souhaitez acquérir en débloquant votre épargne salariale.

Vous devrez également informer le montant que vous souhaitez débloquer et les supports d’investissement que vous voulez liquider en priorité (sauf si vous souhaitez débloquer la totalité de votre épargne salariale au titre de l’intéressement et de la participation, et que celle-ci n’excède pas 10 000 €).

6. Le conseil d’Epsor

Pour rappel, votre épargne est investie sur les marchés financiers au travers des fonds d'investissement que vous choisissez lorsque vous épargnez chez Epsor.

💡 Compte tenu de la baisse des marchés financiers (Guerre en Ukraine, inflation...) depuis le début de l’année, prenez le temps de considérer vos projets et votre horizon de placement avant d’envisager une opération. En effet, en retirant vos avoirs maintenant, vous enregistrerez de potentielles pertes (moins values). Il peut être judicieux de laisser votre épargne investie en attendant un rebond sur les marchés financiers (les marchés financiers fluctuent à la hausse ou à la baisse tous les jours).

Épargne responsable : transition écologique et épargne, où en sont les supports de placement en France ?


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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu’à 10 000 €
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu’à 10 000 €

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu’à 10 000 €

Sommaire

1. L’épargne salariale et retraite, kézako ?
  • L’épargne salariale, comment ça marche ?
  • L’intéressement en bref
  • Intéressement & start-ups/scale-ups, le combo parfait
  • L’intéressement en chiffres
2. Une solution gagnant-gagnant !
  • Des économies pour tous
  • L’épargne salariale, un outil 360°
3. Mise en place de l’intéressement : tuto !
  • 7 choses à savoir sur l’accord d’intéressement
  • Les 3 grandes étapes à suivre
  • Les règles d’or pour un accord réussi
  • Use case #1: start-up de 200 collaborateurs
  • Use case #2 : start-up de 45 collaborateurs
4. 5 conseils pour bien choisir son prestataire
  • Le maître mot : la pédagogie
  • Une épargne qui ressemble à vos salariés !
  • L’importance d’une gamme d’investissement diversifiée • RSE : priorité aux valeurs de vos collaborateurs
  • Frais transparents & compétitifs
5. (Bonus) Soigner les finitions !
  • Les démarches administratives, on s’en occupe !
  • Communiquez, communiquez... et communiquez !
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Chaque bénéficiaire d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) pourra débloquer exceptionnellement jusqu’à 10 000 € (net de prélèvements sociaux) pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".

📌 À noter :

Les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise (s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) bénéficient également du dispositif.

Quelles sont les modalités de déblocage ? Quelles sommes sont concernées ? Comment s’y prendre ?... Epsor a fait le tour de la question pour vous !

1. Les modalités

Premièrement, il est important de rappeler que les sommes débloquées doivent être uniquement utilisées pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services". Vous ne pouvez donc pas retirer tout ou partie de votre épargne salariale (jusqu’à 10 000 €) pour ensuite la dépenser pour un autre motif, ou même la placer ou l’investir sur un autre support (Livret A, assurance vie, PEL, PEA, etc.).

📌 À noter :

Aucun justificatif ne sera demandé par le gestionnaire d'épargne salariale. En revanche, l'épargnant devra conserver ses justificatifs d’achat pendant 3 ans en cas de contrôle de l'administration fiscale.

🗓 Ce cas de déblocage exceptionnel est en vigueur du 18 août jusqu’au 31 décembre 2022.

Une seule demande de déblocage est autorisée pour ce motif par bénéficiaire. De ce fait, une fois la demande de déblocage adressée auprès de votre gestionnaire d’épargne salariale, celui-ci vous transférera la somme requise sous la forme d’un règlement unique. En aucun cas, vous pouvez bénéficier de remboursements successifs.

2. Les sommes déblocables

L’origine de votre épargne sur votre PEE ou PEI peut provenir de diverses sources : intéressement, participation, abondement et versements volontaires. Concernant les sommes déblocables pour le motif "financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services", seules les sommes issues de primes de participation et d’intéressement versées avant le 1er janvier 2022 pourront être débloquées, ainsi qu’un éventuel abondement lié à l’investissement de ces primes.

❌ En plus des versements volontaires et d’un éventuel abondement correspondant, les sommes investies au sein de supports de placement solidaires et dans les titres de votre entreprise sont exclues de ce cas de déblocage exceptionnel.

📌 À noter :

En cas de transfert de votre épargne salariale vers un nouveau gestionnaire, par exemple lorsque vous changez d’employeur, si votre capital est regroupé sans traçabilité de l’origine des sommes, vous pourrez alors le retirer même si une partie provient de versements volontaires et d’un éventuel abondement lié à ces versements.

3. La fiscalité

De la même manière que pour un cas de déblocage traditionnel, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux (soit 17,2 %).

4. À partir de quand faire la demande de déblocage exceptionnel de son épargne salariale ?

La demande de déblocage est autorisée depuis le 18 août 2022.

5. Comment faire la demande de déblocage exceptionnel de son épargne salariale ?

Il suffit de faire la demande de déblocage auprès de votre gestionnaire d’épargne salariale par la voie de votre choix (mail, courrier, chat, téléphone) en indiquant qu’il s’agit d’une demande de déblocage dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Vous n’avez pas à préciser à votre gestionnaire le bien ou le service que vous souhaitez acquérir en débloquant votre épargne salariale.

Vous devrez également informer le montant que vous souhaitez débloquer et les supports d’investissement que vous voulez liquider en priorité (sauf si vous souhaitez débloquer la totalité de votre épargne salariale au titre de l’intéressement et de la participation, et que celle-ci n’excède pas 10 000 €).

6. Le conseil d’Epsor

Pour rappel, votre épargne est investie sur les marchés financiers au travers des fonds d'investissement que vous choisissez lorsque vous épargnez chez Epsor.

💡 Compte tenu de la baisse des marchés financiers (Guerre en Ukraine, inflation...) depuis le début de l’année, prenez le temps de considérer vos projets et votre horizon de placement avant d’envisager une opération. En effet, en retirant vos avoirs maintenant, vous enregistrerez de potentielles pertes (moins values). Il peut être judicieux de laisser votre épargne investie en attendant un rebond sur les marchés financiers (les marchés financiers fluctuent à la hausse ou à la baisse tous les jours).

Épargne responsable : transition écologique et épargne, où en sont les supports de placement en France ?


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