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Épargne salariale, que faire si je quitte mon entreprise ?
Épargne salariale, que faire si je quitte mon entreprise ?
Epargnants
23
 
February
 
2022
5
 minutes

Épargne salariale, que faire si je quitte mon entreprise ?

Vous quittez votre entreprise et souhaitez débloquer tout ou partie de votre épargne salariale ? Epsor vous donne la marche à suivre !
Pauline Couderc
Customer Success Manager

Comme vous le savez, les primes d’intéressement et/ou de participation ainsi que les autres types de versements (abondement, versements personnels et les jours de congé non pris) versées sur votre PEE ou PEI sont en principe bloquées pendant au minimum 5 ans. 

Cependant, comme la loi le prévoit, vous pouvez débloquer ces sommes de manière anticipée dans 14 situations (Achat de la résidence principale, mariage ou PACS, naissance ou adoption du 3ème enfant, etc.).

Parmi ces situations, on retrouve la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle), qui comprend également la cessation de l’activité par un entrepreneur individuel, la fin du mandat social, et la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Vous êtes dans l’une de ces situations et souhaitez débloquer tout ou partie de votre épargne salariale

👉 Epsor vous fournit l’ensemble des informations nécessaires (délais, fiscalité, etc.) et le mode d’emploi à suivre pour retirer votre épargne salariale ! 

1. Je quitte mon entreprise, quelles options s'offrent à moi ?

Lorsque vous quittez votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de retirer votre épargne salariale. 

En effet, il est tout à fait possible de conserver les sommes investies sur votre PEE ou PEI, et de les laisser continuer de fructifier. En revanche, vous devrez vous acquitter des frais de tenue de compte qui ne seront plus à la charge de votre ancien employeur (aux alentours de 20 €/an), et vous ne recevrez plus de primes d’intéressement et/ou de participation, ainsi qu’un éventuel abondement de la part de votre ancienne entreprise, et vous ne pourrez plus réaliser des versements volontaires.

La seconde option possible, c’est de transférer votre plan d’épargne salariale vers le prestataire de votre nouvel employeur, dans le cas où celui-ci vous propose un PEE ou PEI. Dans le cas contraire, il peut être intéressant de laisser votre épargne sur votre PEE ou PEI si vous n’avez pas de projet à court terme qui demande un déblocage de votre épargne.

Enfin, troisième et dernière option, vous souhaitez débloquer tout ou partie de votre épargne salariale. 

Je peux débloquer mon épargne si je change d'entreprise au sein du même groupe ?

Dans la situation où vous évoluez au sein d’une autre entité du même groupe que celui de votre précédent emploi, vous n’êtes pas éligible au déblocage anticipé de votre épargne salariale pour le motif “rupture du contrat de travail”.

Que se passe-t-il pour mon épargne salariale si mon entreprise fait faillite ? Si elle est rachetée ? Si elle fusionne avec une autre entreprise ?

Votre épargne est gérée par un gestionnaire d’épargne salariale et investie sur des fonds d'investissement de votre choix. L'ensemble de ces parties prenantes sont externes à l’entreprise et ne sont donc pas impactées par la faillite, le rachat ou la fusion d'une entreprise.

Dans le cas d’une faillite, vous pourrez toujours avoir accès à votre compte d’épargne salariale. Cependant, il est vraisemblable que les frais de tenue de compte soient à votre charge. Vous pourrez la transférer chez le prestataire de votre prochain employeur, dans le cas où celui-ci vous propose un dispositif d’épargne salariale.

Dans le cas d’un rachat ou d’une fusion, dans un premier temps, vous aurez toujours accès à votre compte d’épargne salariale. Ensuite, soit le nouvel acquéreur décide de conserver le même prestataire d'épargne salariale, et alors rien ne changera pour vous, soit il décide de faire appel à un autre gestionnaire. Dans ce dernier cas, votre plan d’épargne salariale sera transféré vers ce nouveau prestataire sans aucuns frais à votre charge.

2. Quelles sont les conditions de déblocage de mon épargne salariale pour le motif “rupture du contrat de travail” ?

Pour rendre possible le déblocage de votre épargne salariale suite à votre départ de votre entreprise, voici les conditions à réunir :

  • Ne pas avoir une demande d’arbitrage, ou un changement de profil en cours sur votre PEE ou PEI. Pour faire votre demande de déblocage, vous devrez attendre que votre précédente requête soit finalisée.
  • Ne pas avoir une demande de retrait déjà en cours.

3. Quelles sont les pièces justificatives demandées pour débloquer mon épargne salariale ?

Selon le motif du déblocage, voici ci-dessous l’ensemble des pièces justificatives requises :

📌 Cessation du contrat de travail

  • Copie du certificat de travail
  • Ou Attestation de l’employeur certifiant que le contrat est rompu
  • Ou Attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de la date de cessation du contrat de travail

📌 Fin du mandat social

  • Attestation de l’entreprise du non-cumul du mandat social avec un contrat de travail

Et 

  • Procès-verbal de révocation délivré par l’organe décisionnaire
  • Ou Procès-verbal de non-renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire.

📌 Fin d’exercice d’une activité non salariée : profession libérale

  • Attestation de fin d’activité de l’URSSAF
  • Ou Attestation RSI
  • Ou Attestation de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Ou Récépissé de radiation du RCS ou du Répertoire des métiers ou de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

📌 Fin de statut de conjoint collaborateur

  • Récépissé de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS ou au Répertoire des métiers

📌 Fin de statut de conjoint associé

  • Acte de cession des parts sociales

Et

  • Statuts modifiés de la société

Et

  • Extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille ou délivré par l’officier de l’état civil ;
  • Ou Extrait de l’acte de naissance délivré par l’officier d’état civil portant mention de la déclaration de PACS.

4. Quel est le délai requis pour demander le déblocage de mon épargne salariale pour “rupture du contrat de travail” ?

Vous pouvez demander le déblocage à tout moment, et sans délai maximum à compter de la date de délivrance des justificatifs requis.

5. Quel est le délai pour obtenir l’argent de mon épargne salariale ?

Les sommes présentes sur votre plan d’épargne salariale seront versées sur votre compte bancaire dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à partir de la date de demande de retrait.

Ce délai comprend le désinvestissement de votre épargne salariale sur chacun des fonds sur lesquels était placée votre épargne salariale (entre 1 et 2 jours ouvrés selon les fonds d’investissement), et le délai de versement vers votre compte bancaire (entre 1 et 3 jours ouvrés maximum).

📌 À noter : 

En cas de règlement par chèque, le délai s’allonge de 5 jours ouvrés. 

📩 Vous serez informé par mail par votre ancien gestionnaire dès lors que votre demande sera prise en charge, ainsi qu’au moment où le virement sur votre compte bancaire sera effectué.

6. Quels sont les frais de déblocage pour retirer mon épargne salariale ?

Selon le gestionnaire d’épargne salariale de votre ancien employeur, des frais peuvent s’appliquer ou bien cette opération peut être gratuite, comme c’est le cas chez Epsor

📌 À noter :

Le montant que vous recevrez sur votre compte sera probablement inférieur à celui indiqué au moment du déblocage, cette différence peut s’expliquer par 3 raisons :

- Le gestionnaire d’épargne salariale et retraite déduira directement les prélèvements sociaux (17,2 %) sur vos plus-values réalisées.

- Selon les évolutions des marchés financiers entre le moment où vous avez demandé le retrait de votre épargne salariale et l’instant où celui-ci a été exécuté, il y aura probablement une évolution positive ou négative de votre plus-value.

- Les frais de tenue de compte qui sont à votre charge dès lors que vous quittez l’entreprise seront prélevés directement sur le montant de votre épargne salariale.

7. Quel montant puis-je débloquer ?

Suite au déblocage anticipé de votre épargne salariale pour “rupture du contrat de travail”, vous pouvez débloquer tout ou partie de votre épargne salariale.

📌 À noter :

Le règlement se fait sous la forme d’un remboursement en une ou plusieurs fois.

8. Quelle est la fiscalité appliquée en cas de déblocage anticipé pour “rupture du contrat de travail” ?

Même dans le cas d’un déblocage anticipé, vous bénéficiez toujours des avantages fiscaux de l’épargne salariale. Concrètement, vous ne paierez donc aucun impôt sur le revenu mais uniquement les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les éventuelles plus-values que vous aurez réalisées

☝️ Ceux-ci seront directement prélevés par le teneur de compte au moment du retrait de votre épargne.

Que dois-je déclarer aux impôts en cas de déblocage anticipé de mon épargne salariale ?

Vous n’avez rien à déclarer, les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

9. Comment faire la demande de déblocage anticipé de mon épargne salariale ?

Il vous suffit de vous rendre directement sur votre espace personnel du gestionnaire d’épargne salariale de votre ancien employeur ou de contacter le service client, et de demander le retrait de votre épargne salariale.

Vous devrez ensuite indiquer le montant que vous souhaitez retirer, et de joindre les pièces justificatives demandées. Vous n’avez plus qu’à valider l’opération et attendre les délais nécessaires pour recevoir le montant sur votre compte bancaire.

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Épargne salariale, que faire si je quitte mon entreprise ?
Épargne salariale, que faire si je quitte mon entreprise ?

Épargne salariale, que faire si je quitte mon entreprise ?

Sommaire

1. L’épargne salariale et retraite, kézako ?
  • L’épargne salariale, comment ça marche ?
  • L’intéressement en bref
  • Intéressement & start-ups/scale-ups, le combo parfait
  • L’intéressement en chiffres
2. Une solution gagnant-gagnant !
  • Des économies pour tous
  • L’épargne salariale, un outil 360°
3. Mise en place de l’intéressement : tuto !
  • 7 choses à savoir sur l’accord d’intéressement
  • Les 3 grandes étapes à suivre
  • Les règles d’or pour un accord réussi
  • Use case #1: start-up de 200 collaborateurs
  • Use case #2 : start-up de 45 collaborateurs
4. 5 conseils pour bien choisir son prestataire
  • Le maître mot : la pédagogie
  • Une épargne qui ressemble à vos salariés !
  • L’importance d’une gamme d’investissement diversifiée • RSE : priorité aux valeurs de vos collaborateurs
  • Frais transparents & compétitifs
5. (Bonus) Soigner les finitions !
  • Les démarches administratives, on s’en occupe !
  • Communiquez, communiquez... et communiquez !
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Comme vous le savez, les primes d’intéressement et/ou de participation ainsi que les autres types de versements (abondement, versements personnels et les jours de congé non pris) versées sur votre PEE ou PEI sont en principe bloquées pendant au minimum 5 ans. 

Cependant, comme la loi le prévoit, vous pouvez débloquer ces sommes de manière anticipée dans 14 situations (Achat de la résidence principale, mariage ou PACS, naissance ou adoption du 3ème enfant, etc.).

Parmi ces situations, on retrouve la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle), qui comprend également la cessation de l’activité par un entrepreneur individuel, la fin du mandat social, et la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Vous êtes dans l’une de ces situations et souhaitez débloquer tout ou partie de votre épargne salariale

👉 Epsor vous fournit l’ensemble des informations nécessaires (délais, fiscalité, etc.) et le mode d’emploi à suivre pour retirer votre épargne salariale ! 

1. Je quitte mon entreprise, quelles options s'offrent à moi ?

Lorsque vous quittez votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de retirer votre épargne salariale. 

En effet, il est tout à fait possible de conserver les sommes investies sur votre PEE ou PEI, et de les laisser continuer de fructifier. En revanche, vous devrez vous acquitter des frais de tenue de compte qui ne seront plus à la charge de votre ancien employeur (aux alentours de 20 €/an), et vous ne recevrez plus de primes d’intéressement et/ou de participation, ainsi qu’un éventuel abondement de la part de votre ancienne entreprise, et vous ne pourrez plus réaliser des versements volontaires.

La seconde option possible, c’est de transférer votre plan d’épargne salariale vers le prestataire de votre nouvel employeur, dans le cas où celui-ci vous propose un PEE ou PEI. Dans le cas contraire, il peut être intéressant de laisser votre épargne sur votre PEE ou PEI si vous n’avez pas de projet à court terme qui demande un déblocage de votre épargne.

Enfin, troisième et dernière option, vous souhaitez débloquer tout ou partie de votre épargne salariale. 

Je peux débloquer mon épargne si je change d'entreprise au sein du même groupe ?

Dans la situation où vous évoluez au sein d’une autre entité du même groupe que celui de votre précédent emploi, vous n’êtes pas éligible au déblocage anticipé de votre épargne salariale pour le motif “rupture du contrat de travail”.

Que se passe-t-il pour mon épargne salariale si mon entreprise fait faillite ? Si elle est rachetée ? Si elle fusionne avec une autre entreprise ?

Votre épargne est gérée par un gestionnaire d’épargne salariale et investie sur des fonds d'investissement de votre choix. L'ensemble de ces parties prenantes sont externes à l’entreprise et ne sont donc pas impactées par la faillite, le rachat ou la fusion d'une entreprise.

Dans le cas d’une faillite, vous pourrez toujours avoir accès à votre compte d’épargne salariale. Cependant, il est vraisemblable que les frais de tenue de compte soient à votre charge. Vous pourrez la transférer chez le prestataire de votre prochain employeur, dans le cas où celui-ci vous propose un dispositif d’épargne salariale.

Dans le cas d’un rachat ou d’une fusion, dans un premier temps, vous aurez toujours accès à votre compte d’épargne salariale. Ensuite, soit le nouvel acquéreur décide de conserver le même prestataire d'épargne salariale, et alors rien ne changera pour vous, soit il décide de faire appel à un autre gestionnaire. Dans ce dernier cas, votre plan d’épargne salariale sera transféré vers ce nouveau prestataire sans aucuns frais à votre charge.

2. Quelles sont les conditions de déblocage de mon épargne salariale pour le motif “rupture du contrat de travail” ?

Pour rendre possible le déblocage de votre épargne salariale suite à votre départ de votre entreprise, voici les conditions à réunir :

  • Ne pas avoir une demande d’arbitrage, ou un changement de profil en cours sur votre PEE ou PEI. Pour faire votre demande de déblocage, vous devrez attendre que votre précédente requête soit finalisée.
  • Ne pas avoir une demande de retrait déjà en cours.

3. Quelles sont les pièces justificatives demandées pour débloquer mon épargne salariale ?

Selon le motif du déblocage, voici ci-dessous l’ensemble des pièces justificatives requises :

📌 Cessation du contrat de travail

  • Copie du certificat de travail
  • Ou Attestation de l’employeur certifiant que le contrat est rompu
  • Ou Attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de la date de cessation du contrat de travail

📌 Fin du mandat social

  • Attestation de l’entreprise du non-cumul du mandat social avec un contrat de travail

Et 

  • Procès-verbal de révocation délivré par l’organe décisionnaire
  • Ou Procès-verbal de non-renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire.

📌 Fin d’exercice d’une activité non salariée : profession libérale

  • Attestation de fin d’activité de l’URSSAF
  • Ou Attestation RSI
  • Ou Attestation de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Ou Récépissé de radiation du RCS ou du Répertoire des métiers ou de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

📌 Fin de statut de conjoint collaborateur

  • Récépissé de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS ou au Répertoire des métiers

📌 Fin de statut de conjoint associé

  • Acte de cession des parts sociales

Et

  • Statuts modifiés de la société

Et

  • Extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille ou délivré par l’officier de l’état civil ;
  • Ou Extrait de l’acte de naissance délivré par l’officier d’état civil portant mention de la déclaration de PACS.

4. Quel est le délai requis pour demander le déblocage de mon épargne salariale pour “rupture du contrat de travail” ?

Vous pouvez demander le déblocage à tout moment, et sans délai maximum à compter de la date de délivrance des justificatifs requis.

5. Quel est le délai pour obtenir l’argent de mon épargne salariale ?

Les sommes présentes sur votre plan d’épargne salariale seront versées sur votre compte bancaire dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à partir de la date de demande de retrait.

Ce délai comprend le désinvestissement de votre épargne salariale sur chacun des fonds sur lesquels était placée votre épargne salariale (entre 1 et 2 jours ouvrés selon les fonds d’investissement), et le délai de versement vers votre compte bancaire (entre 1 et 3 jours ouvrés maximum).

📌 À noter : 

En cas de règlement par chèque, le délai s’allonge de 5 jours ouvrés. 

📩 Vous serez informé par mail par votre ancien gestionnaire dès lors que votre demande sera prise en charge, ainsi qu’au moment où le virement sur votre compte bancaire sera effectué.

6. Quels sont les frais de déblocage pour retirer mon épargne salariale ?

Selon le gestionnaire d’épargne salariale de votre ancien employeur, des frais peuvent s’appliquer ou bien cette opération peut être gratuite, comme c’est le cas chez Epsor

📌 À noter :

Le montant que vous recevrez sur votre compte sera probablement inférieur à celui indiqué au moment du déblocage, cette différence peut s’expliquer par 3 raisons :

- Le gestionnaire d’épargne salariale et retraite déduira directement les prélèvements sociaux (17,2 %) sur vos plus-values réalisées.

- Selon les évolutions des marchés financiers entre le moment où vous avez demandé le retrait de votre épargne salariale et l’instant où celui-ci a été exécuté, il y aura probablement une évolution positive ou négative de votre plus-value.

- Les frais de tenue de compte qui sont à votre charge dès lors que vous quittez l’entreprise seront prélevés directement sur le montant de votre épargne salariale.

7. Quel montant puis-je débloquer ?

Suite au déblocage anticipé de votre épargne salariale pour “rupture du contrat de travail”, vous pouvez débloquer tout ou partie de votre épargne salariale.

📌 À noter :

Le règlement se fait sous la forme d’un remboursement en une ou plusieurs fois.

8. Quelle est la fiscalité appliquée en cas de déblocage anticipé pour “rupture du contrat de travail” ?

Même dans le cas d’un déblocage anticipé, vous bénéficiez toujours des avantages fiscaux de l’épargne salariale. Concrètement, vous ne paierez donc aucun impôt sur le revenu mais uniquement les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les éventuelles plus-values que vous aurez réalisées

☝️ Ceux-ci seront directement prélevés par le teneur de compte au moment du retrait de votre épargne.

Que dois-je déclarer aux impôts en cas de déblocage anticipé de mon épargne salariale ?

Vous n’avez rien à déclarer, les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

9. Comment faire la demande de déblocage anticipé de mon épargne salariale ?

Il vous suffit de vous rendre directement sur votre espace personnel du gestionnaire d’épargne salariale de votre ancien employeur ou de contacter le service client, et de demander le retrait de votre épargne salariale.

Vous devrez ensuite indiquer le montant que vous souhaitez retirer, et de joindre les pièces justificatives demandées. Vous n’avez plus qu’à valider l’opération et attendre les délais nécessaires pour recevoir le montant sur votre compte bancaire.

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